Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1) Désignation

La marque Parler Juste® désigne l'activité de coaching en prise de parole et d'animation d'événements de la société ACE COMMUNICATION (ci-après « la Société » ou « le Prestataire »), dont le siège social est situé au 16 rue des Montils, 37520 La Riche, immatriculée sous le numéro SIRET 452 959 547 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR76 452959547.

La Société accompagne des dirigeants, managers, entrepreneurs et particuliers sur la prise de parole en public, sous forme de coaching individuel, de formations intra-entreprises et d'interventions événementielles, en présentiel ou en visioconférence, sur l'ensemble du territoire national.

2) Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de coaching, de formation et d'animation d'événements effectuées par ACE COMMUNICATION pour le compte d'un client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.

ACE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention.

Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale ayant validé une commande, un devis signé ou une convention auprès d'ACE COMMUNICATION.

L'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur : https://sylveredurand-parlerjuste.fr/cgv

3) Devis et confirmation de commande

Pour chaque prestation, ACE COMMUNICATION s'engage à fournir un devis détaillé au client, précisant la nature de la prestation, sa durée, son tarif et ses modalités.

Le client est tenu de retourner un exemplaire du devis daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». La commande est ferme et définitive à réception de ce document, ou de tout autre écrit valant accord explicite (email de confirmation).

À l'issue de la prestation, une attestation de réalisation peut être fournie au client sur demande.

4) Modalités de commande

Toute commande formulée par écrit (email, devis signé) est ferme et définitive et emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

La commande doit indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) ainsi que la nature de la prestation retenue.

Pour toute prestation en entreprise, une convocation ou une confirmation précisant la date, l'horaire et le lieu (ou le lien de visioconférence) est adressée au Client avant la prestation.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Il déclare être en mesure de contracter légalement, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

5) Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au moment de la signature du devis.

6) Paiement et acompte

Pour toute prestation, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, à la signature du devis. Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la date de la prestation, sauf accord écrit contraire.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via un processeur de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). Les informations transmises sont chiffrées. La sécurité de ce système relève de la responsabilité du sous-traitant de paiement et ne saurait être imputée à la Société.

En cas d'échelonnement du paiement, celui-ci doit être confirmé par écrit préalablement par un représentant habilité de la Société.

7) Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit (email) à ACE COMMUNICATION.

Pour une séance de coaching individuel :

  • Annulation à plus de 15 jours calendaires avant la date prévue : remboursement de l'acompte, déduction faite des frais déjà engagés le cas échéant.
  • Annulation entre 15 et 7 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation reste dû.
  • Annulation à moins de 7 jours, ou absence du client le jour de la prestation : la totalité du montant reste due.

Pour une formation groupe en entreprise :

  • Annulation à plus de 21 jours calendaires avant la date prévue : remboursement de l'acompte, déduction faite des frais déjà engagés le cas échéant.
  • Annulation entre 21 et 7 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation reste dû.
  • Annulation à moins de 7 jours, ou absence des participants le jour de la formation : la totalité du montant reste due.

Dans les deux cas, un report est possible une fois, sans frais, sous réserve d'une demande formulée au moins 5 jours ouvrés avant la date initialement prévue et selon les disponibilités du Prestataire.

En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, cas de force majeure), la Société propose au Client un report de la prestation ou, à défaut d'accord sur une nouvelle date, un remboursement intégral des sommes versées pour la prestation concernée.

8) Déroulement des séances et interventions

Les séances de coaching et les formations se déroulent en présentiel ou en visioconférence, selon ce qui est convenu avec le client au moment de la commande.

Pour les séances en visioconférence, le client s'assure de disposer d'une connexion internet stable et d'un environnement propice aux échanges. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la connexion ou au matériel du client.

Pour les interventions en entreprise ou les animations d'événements, le lieu, les horaires et les conditions logistiques (accès, matériel technique) sont précisés dans le devis ou la convocation. Toute modification de dernière minute du lieu ou des conditions par le client doit être signalée sans délai.

9) Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les contenus, méthodes (notamment la méthode Parler Juste®), supports de formation, documents et outils remis par ACE COMMUNICATION sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation ou adaptation, partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, y compris enregistrement audio ou vidéo, est interdite sans autorisation écrite préalable. À défaut, ces actes sont constitutifs de contrefaçon et passibles des sanctions prévues par la loi.

10) Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client agissant en tant que consommateur particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas au client professionnel agissant pour les besoins de son activité, y compris lorsqu'il compte moins de cinq salariés et que l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale, sauf si les conditions prévues par cet article sont réunies.

Pour le client consommateur, ce droit ne peut être exercé pour une prestation dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation.

11) Informatique et libertés

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, dans le respect de la confidentialité.

En communiquant ses coordonnées, le client accepte de recevoir des informations par email ou téléphone en lien avec la prestation commandée. Il est libre de se désinscrire à tout moment des communications non essentielles.

Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.

Droit à l'image (événements et formations)

Par l'acceptation des présentes CGV, le client et/ou participant consent à être filmé, photographié ou enregistré durant les événements ou formations organisés par ACE COMMUNICATION, à des fins de communication interne ou de promotion de l'activité.

Toute diffusion d'image dans un cadre non informatif requiert un accord écrit préalable précisant la date, le lieu et l'usage. Pour les mineurs, l'autorisation écrite des parents ou du responsable légal est obligatoire.

12) Limitations de responsabilité

Le client reconnaît que le contenu délivré par ACE COMMUNICATION (méthode, conseils, exercices) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie de résultat. Le client demeure seul responsable de son degré de participation, de ses décisions et de ses résultats.

ACE COMMUNICATION ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier. Le contenu ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel habilité dans ces domaines.

La responsabilité d'ACE COMMUNICATION, le cas échéant, est contractuellement limitée à un dédommagement qui ne peut être supérieur aux montants effectivement versés par le client pour la prestation concernée.

13) Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents de Tours.

14) Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l'adresse suivante :
ACE COMMUNICATION
16 rue des Montils, 37520 La Riche, France

La Société s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.


ACE COMMUNICATION
16 rue des Montils, 37520 La Riche, France
Téléphone : 06 10 14 86 87, email : s.durand@ace-communication.fr